Un dommage extra-patrimonial semble plus difficile à chiffrer qu'un préjudice matériel. Cependant il existe des règles juridiques en la matière. À cet égard, les conseils d'un spécialiste s'avèrent importants pour obtenir gain de cause devant la justice.
Une grande diversité de préjudices
Toute atteinte à la santé, à l'intégrité physique ou mentale d'une personne répond à la définition la plus large du dommage corporel. Ce dernier peut avoir été causé par une personne, qu'il s'agisse ou non d'un acte volontaire. Un tel préjudice peut aussi être imputable à un animal, un objet ainsi qu'à une cause naturelle. Toutes ces situations sont prises en considération et traitées par le cabinet d'un avocat spécialisé comme
hadrienmuller-avocat.com. Les victimes directes de ce type de préjudice ne sont pas les seules à pouvoir être défendues devant la justice. Toute personne qui a subi un
préjudice par ricochet peut également prétendre à une réparation en bonne et due forme. Il faut pour cela prouver que cette victime indirecte a souffert d'une véritable atteinte à un intérêt personnel protégé par la loi. Une victime par ricochet a donc tout intérêt à contacter un avocat spécialisé afin de faire valoir ses droits et toucher une indemnité. Son montant dépend de plusieurs facteurs et fait l'objet d'un examen au cas par cas.
Une évaluation personnalisée du préjudice
Un
dommage corporel peut entraîner des conséquences à plusieurs niveaux : sur la santé physique ou mentale de la victime voire son intégrité physique. Il peut donc s'agir d'un état d'invalidité provisoire ou permanente subi par la personne. Un préjudice esthétique entre également dans cette catégorie. Pour estimer la réparation qui sera accordée à la victime de ce dommage extra-patrimonial, la justice prend différents éléments en considération. En premier lieu, les séquelles physiques ou morales comptent dans cette évaluation. C'est aussi le cas des frais que la victime a été dans l'obligation d'engager suite au préjudice subi. Si la personne lésée a également essuyé des pertes financières à cette occasion, ce critère sera lui aussi évoqué dans le calcul d'une
indemnisation des victimes. Ces frais peuvent correspondre à des dépenses en vue d'une adaptation de véhicule, de logement voire à des factures d'obsèques. Concernant les douleurs éprouvées par la victime, elles sont classées sur une échelle de un à sept. En fonction des déclarations des personnes ayant subi un préjudice corporel, un certain montant plus ou moins élevé est accordé.
Des conseils légaux très utiles
Avec un
avocat spécialisé, une victime de préjudice extra-patrimonial se voit attribuer une indemnisation calculée légalement, avec le plus d'équité possible. En ce qui concerne les douleurs, la réparation financière peut aller de 1000 à 50 000 euros selon leur intensité, fixée par le barème allant de un à sept. Pour les dommages et intérêts, quels que soient les éléments pris en compte, le montant accordé peut être versé de deux manières différentes. Une
indemnisation accident ou autre peut donc être versée comme une rente régulière ou en une seule fois, sous forme de capital. Dans le premier cas, si la rente tarde à être versée, la victime est en droit de solliciter le juge afin qu'il fixe une astreinte au débiteur. De manière générale, c'est l'article 1240 du code civil qui encadre toute procédure de requête d'indemnisation d'un préjudice corporel. Pour que cette demande soit recevable, quelques conditions doivent être réunies. Le dommage doit être réel, dû à un événement précis et imputable à la personne visée par la demande de réparation.
