Un relevé d’information est un papier contenant des informations antérieures importantes sur un assuré automobile. Ce document est très utile pour assurer de la véracité des informations fournies par l’assuré. Quel est le meilleur moyen d’obtenir votre relevé d’information en cas de refus de la part de l’assurance ?
Comment faire pour obtenir un relevé d’information chez votre assureur ?
Si l’assurance refuse de vous fournir votre relevé d’information, sachez que vous pouvez l’obtenir de façon légale. En se référant à l’article 12 de l’annexe 121-1 du code des assurances, un assureur ne peut refuser de délivrer un relevé d’information, quel qu’en soit le motif. En effet, il est stipulé scrupuleusement dans cet article que l’assurance doit fournir ce document dès le dépôt de la demande ou au plus tard 15 jours après. D’ailleurs, même en cas de résiliation de contrat avec l’assurance, obtenir votre document fait partie de vos droits. Il est donc impensable de ne pas obtenir ce document de façon légale, car il n’y a aucun motif valide pour une assurance de refuser de délivrer votre relevé d’information santé.
Que faire si la compagnie d’assurance refuse de fournir votre relevé d’information ?
Si votre compagnie d’assurance refuse de vous fournir votre relevé d’information santé après avoir tenu compte de l’article 12 du code des assurances, vous pouvez user d’autres stratagèmes. Ainsi, vous pouvez commencer par vous adresser au service des réclamations de l’assureur et faire une réclamation sur le sujet. Si après cette étape, votre assurance refuse toujours de vous délivrer votre relevé d’information, il faut directement venir au siège de votre compagnie d’assurance. En effet, votre réclamation pourra être mieux analysée au siège de la société et votre demande pourra être traitée plus vite. Après votre passage au siège, votre problème devrait être résolu.
Quelles sont les informations que vous pouvez trouver dans votre relevé d’information ?
Un relevé d’information santé contient de nombreuses informations nécessaires si vous souhaitez changer de compagnie d’assurance. Il est donc vital de l’obtenir pour connaître les informations nécessaires sur vous et votre véhicule. Il doit tout d’abord contenir le numéro d’immatriculation de votre véhicule et le début de votre contrat avec l’assurance. Il doit aussi contenir tous les renseignements nécessaires sur le souscripteur comme : les sinistres des années précédentes, l’identité de l’assuré, des informations sur le permis de conduire. Ces informations permettent à votre nouvelle compagnie d’assurance d’obtenir et de comparer votre ancien dossier avec votre dossier actuel.
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