Chute sur un trottoir et feuilles mortes : qui est responsable ?

En automne, de milliers de feuilles sont mortes et tombent sur le trottoir. Il se peut que ces feuilles soient humides et encombrent le  trottoir. Ce qui cache l’état du trottoir, pouvant ainsi causer des accidents chez les piétons.

Le règlement

Dans le Code général des collectivités, un article stipule clairement que la police municipale garantit la sécurité publique et assure la propriété publique, le bon ordre et la sûreté. Donc, elle est obligée d’examiner les trottoirs et les voies de communication en ville. Dans ce cas, la mairie et la police ont le pouvoir de contraindre les communautés de balayer les trottoirs pour éviter toute chute pouvant être causée par les feuilles mortes et humides. En plus, un article du Code de la voie routière stipule aussi que les communautés d’une commune doivent assurer le service de ramassage des feuilles tombées sur les trottoirs et sur les routes. Les riverains sont aussi responsables de balayer et d’assurer la netteté de son entourage.

Qui est le responsable ?

Avant de tenir quelqu’un responsable de la chute, les arrêtés municipaux et les mesures prises doivent étudier. Est-ce que ceux-ci sont dans les normes ? En identifiant le responsable, il couvre la victime par une assurance chute sur trottoir. Si les municipaux n’ont pas fait un entretien régulier du trottoir et qu’un individu se glisse sur le trottoir à cause des feuilles mortes, le responsable revient à eux. Mais comme la mairie confie la sûreté au riverain mais que ce dernier n’accomplie pas ses engagements, cependant que le responsable de la chute revient au riverain. Une garantie de responsabilité et une assurance habitation sont négligées. Ainsi, la victime peut déclarer une négligence d’entretien.

Comment agir dans une telle situation ?

Primordial, appelez votre assureur pour connaître si vous possédez un contrat individuel accident. Sinon, vous-même faites recours à votre chute et assume la responsabilité. Une assurance chute sur trottoir requiert une souscription de multirisque habitation comme toutes autres assurances. Sinon, la victime de la chute demande une amende au responsable pour régler les dommages. Pour une demande d’assurance chute sur trottoir, le document contenant les preuves doit être argumentatif et précis. Les témoignages sur la chute sont aussi nécessaires pour souligner la véracité des faits attestés par divers témoins. Un certificat médical par le médecin sera un excellent moyen de preuve, tout comme les factures de soins. Si des photos sont prises lors de la chute, elles sont également considérées comme des preuves.

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