Comment choisir une bonne assurance dommage-ouvrage ?

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Depuis la mise en vigueur de la loi Spinetta, les particuliers qui souhaitent effectuer des travaux de rénovation ou construire une nouvelle maison sont souvent invités à s’assurer, comme les entreprises de construction, contre les malfaçons et les dommages susceptibles de compromettre la solidité du bâtiment. Dans ce sens, il s’agit notamment d’une précaution de sécurité au niveau des matériels évidents pour avoir la certitude de jouir sereinement d’une habitation représentant parfois un projet d’une vie. Cependant, on doit tenir compte de quelques critères pour trouver la meilleure assurance dommages ouvrage.

Bien choisir une couverture dommage ouvrage dans le cadre des travaux

L’obligation de souscrire une assurance dommage ouvrage concerne uniquement les travaux de réhabilitation ou de nouvelle construction. Or, il n’y a pas de définition réglementaire ou légale de ce principe. Ainsi, cette assurance s’impose, lorsqu’il s’agit de construction d’un bâtiment individuel, d’un immeuble collectif. Il en va de même pour la réhabilitation, l’agrandissement ou la surélévation d’une maison existante.

La sélection d’une assurance dommages ouvrage ne s’impose pas uniquement sur la prise en compte d’une obligation légale. Il s’agit également d’un moyen de confier à un assureur la couverture de la réparation des malfaçons et des dommages qui mettent en cause la destination, la solidité ou l’habitabilité de la maison. Cette assurance est aussi indispensable dans le cas où le propriétaire souhaite revendre le bien à un prix qui correspond à celui du marché immobilier avant 10 ans.

Une fois la formule choisie, le particulier doit la souscrire avant la date d’ouverture officielle du chantier, et ce en respectant les articles L242-1 à L243-8 du Code des assurances. Elle permet généralement au souscripteur victime d’obtenir le remboursement des malfaçons et dommages dont est responsable l’entreprise de construction, et ce, sans vérifier les responsabilités.

Cependant, trouver la meilleure couverture ou garantie dommage ouvrage n’est pas une tâche facile, car les offres spécialement destinées à des particuliers sont rares sur le marché. Ainsi, pour éviter de faire des recherches chronophages et compliquées sur internet, il convient d’utiliser un comparateur en ligne des meilleures assurances dommage-ouvrage du marché. Pour ce faire, il suffit par exemple de consulter le site www.dommage-ouvrage.com.

Prendre en compte les garanties incluses dans l’assurance dommage ouvrage

En général, l’assurance dommage ouvrage comprend plusieurs variétés de garanties. Le souscripteur peut bénéficier d’une garantie contre les malfaçons et les dommages matériels pouvant compromettre la solidité du bâtiment en le rendant impropre à son habitabilité. Il peut également profiter d’une garantie contre les dommages qui affectent les éléments d’équipement inséparables à l’ouvrage. Il en va de même pour les dommages engendrés par un vice du sol.

Par ailleurs, le souscripteur peut obtenir une forme de garantie en rapport avec la solidité impliquant un dommage considérable, mais ne se présente pas forcément par l’écroulement caractérisé de l’ouvrage. Ainsi, l’apparition de fissures est un défaut d’étanchéité qui entraine des infiltrations d’eau provoquant des malfaçons qui sont obligatoirement couvertes par la garantie décennale, et dans ce cas par l’assurance dommages ouvrage.

Outre ces garanties obligatoires, les courtiers qui proposent une couverture dommage ouvrage laissent à l’assuré le choix de souscrire des garanties supplémentaires. Ces dernières servent à couvrir les dégâts immatériels répétitifs à un dommage matériel. En général, le préjudice immatériel est la conséquence de la perte de loyer provoquée par le maître d’ouvrage obligé notamment de prolonger la location de l’ancienne maison parce que des dommages à réparer interdisent d’entrer dans sa future maison.

À cela s’ajoute le fait de ne pas pouvoir louer à des tiers, à la date convenue, le bâtiment que le propriétaire vient de faire construire et dont il a planifié le remboursement grâce à l’obtention consécutive des loyers. De plus, les différents équipements domestiques ou ménagers éventuellement livrés ou vendus avec la construction ne sont pas assurés que par une souscription volontaire à la garantie.

Connaître le meilleur moment pour souscrire une assurance dommage ouvrage

L’assurance ou la garantie dommage ouvrage doit être souscrite dès l’ouverture du chantier. La réception indique l’accord donné par le particulier à l’entreprise de construction sur la bonne réalisation des travaux, tels qu’ils sont prévus dans le contrat et l’acceptation des obligations légales sur la bonne exécution du marché.

Étant donné qu’un client, pressé d’habiter dans sa nouvelle maison, peut facilement oublier de prendre, note les vices visibles, mieux vaut qu’il demande l’accompagnement d’un architecte qualifié, même s’il doit le payer. Effectivement, en cas de négligence de la part du client, le maître d’ouvrage ne peut pas remettre en cause la responsabilité de l’entreprise de construction sur le concept de la garantie décennale.

Par contre, il peut porter plainte contre l’architecte pour l’absence du conseil, notamment si, auparavant, il a pour mission de superviser les travaux et payer pour ce type de prestation. Lorsque des malfaçons déjà visibles lors de la réception du bâtiment prennent une ampleur, mais de manière insoupçonnée, les responsables constatent le fait que le client peut mettre sur le tapis la base de la garantie décennale. Pour cela, il convient d’adresser une lettre de mise en demeure à l’entreprise de construction concernée. Avec accusée de réception, la présente lettre lui informe de cette possibilité d’indemnisation.

Trouver l’assurance dommages ouvrage au meilleur prix

Pour trouver l’assurance dommage ouvrage au meilleur rapport qualité/prix, il est important de savoir que son tarif pour un bâtiment neuf de 200 m2 en région peut coûter plusieurs milliers d’euros. Ainsi, trois solutions s’offrent au souscripteur. D’abord, il peut demander à l’entreprise de construction de négocier pour son compte auprès de sa compagnie d’assurance un devis pour la protection. Effectivement, le constructeur a normalement intérêt à ce que son chaland soit le mieux couvert possible. Toutefois, cette option où le maître d’œuvre et le maître d’ouvrage se partagent la même compagnie d’assurance présente un conflit d’intérêts qui peut être préjudiciable au particulier assuré.

Pour éviter cette confusion d’intérêt, la deuxième solution consiste à trouver plusieurs courtiers en leur réclamant le meilleur tarif afin de comparer les devis. Ce qui s’avère souvent difficile en région tant le nombre de compagnies d’assurance de construction est rarissime. Et cette alternative s’avère chronophage, car il faut remplir un formulaire et rédiger une demande pour chaque compagnie concernée. La troisième solution est sans doute la meilleure. Elle consiste à trouver un site comparateur de couverture dommage ouvrage en ligne afin d’obtenir gratuitement des devis et de confronter les offres disponibles sur le marché. 

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