Comment contester une décision de la Sécurité sociale ?

Selon la nature du litige, la procédure de contestation de la décision de sécurité sociale est différente : le contentieux technique pour les décisions d’incapacité permanente, d’inaptitude au travail et d’invalidité. Et le contentieux général pour les décisions d’ordres administratives ou médicales,

Le contentieux technique en quelques lignes

Pour contester une décision de la Sécurité sociale, le contentieux technique concerne les litiges liés au statut ou au degré d’incapacité ou d’invalidité et à la tarification des différents accidents du travail.

En cas d’incapacité due à des accidents du travail ou à des maladies professionnelles (taux de travail inférieur à 10%), la décision du tribunal ne sera pas portée en appel. Mais si le taux d’imposition est supérieur à 20%, elle peut faire l’objet d’un recours devant la Cour d’appel spéciale, dénommée la Cour nationale des tarifications de l’assurance des certains accidents du travail et d’incapacité.

Contester une décision de la Sécurité sociale : les démarches

Vous devez suivre plusieurs démarches afin de contester une décision de la sécurité sociale. Si vous vous opposez à une décision administrative (par exemple, pour demander des soins compensatoires ou une indemnité journalière), vous devez d’abord contacter votre comité d’accessibilité de la commission de la sécurité sociale (CRA). Après avoir reçu l’avis, vous avez 2 mois pour concourir pour saisir l’avis par courriel et fournir toutes les pièces justificatives requises pour étudier votre demande (vous ne répondrez pas aux exigences de l’ARC).

Si vous n’acceptez pas la demande de révision ou si vous ne répondez pas après un mois, vous pouvez faire appel auprès du Tribunal de la sécurité sociale (TASS) dans un délai de 2 mois. Cependant, vous ne pouvez lui rendre visite qu’avant le 31 décembre 2018.

À partir du 1er janvier 2019, il est nécessaire de faire appel directement devant le Grand Tribunal Instance (TGI). A cette date, TASS sera supprimée et son autorité sera transférée au nouveau centre social au sein de TGI.

Que faire si les recours ne fonctionnent pas ?

Enfin, si les recours ne fonctionnent pas, vous pouvez faire appel des décisions suivantes

Pour un litige qui possède un tarif inférieur ou égal à quatre mille euros : Soumettre à la Cour suprême dans les 2 mois suivants la réception de la notification de rejet

Pour un litige qui est supérieurs quatre mille euros : dans un délai d’un mois après réception de la notification de rejet, soumettez-la au tribunal social de la cour d’appel pour règlement.

Veuillez noter que les fichiers actuellement traités par TASS seront automatiquement transférés vers TGI sans aucun acte de votre part.

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